La formule légale

Le Code du travail (article L1234-9 et R1234-2) fixe le minimum suivant pour un salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue :

Indemnité = ¼ × salaire de référence × années (jusqu'à 10 ans)
+ ⅓ × salaire de référence × années au-delà de 10 ans

Concrètement, sur 10 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 800 € : 10 × ¼ × 2 800 = 7 000 €. Avec 15 ans : 7 000 + 5 × ⅓ × 2 800 = 11 667 €. L'indemnité augmente plus vite après dix ans, ce qui valorise l'ancienneté longue.

Le salaire de référence

Pour le calcul, on retient le plus favorable des deux montants suivants :

• la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la totalité si ancienneté inférieure) ;
• la moyenne des 3 derniers mois, avec les primes annuelles ramenées à 1/12^e (par exemple un 13^e mois compté pour 1/12^e).

Pour un salaire de base stable, les deux moyennes convergent. Pour un salarié à variable (commissions, primes), la moyenne 3 mois peut être plus avantageuse.

Calculer l'ancienneté

L'ancienneté court à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la fin du préavis (effectué ou non), pas la date de notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé parental, congé sans solde) sont en général neutres pour le calcul du temps, mais peuvent l'être pour la détermination du salaire de référence.

Un mois entamé compte comme un mois entier. Un licenciement notifié alors qu'il vous reste 3 jours pour atteindre une année supplémentaire n'ouvre pas droit à cette année : seul ce qui est réellement écoulé est retenu, sauf préavis qui repousse la date.

Quand l'indemnité légale ne s'applique pas

• Ancienneté inférieure à 8 mois ininterrompus dans l'entreprise : aucune indemnité légale due (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
• Faute grave ou faute lourde : pas d'indemnité légale ni de préavis (la jurisprudence et l'employeur doivent qualifier la faute).
• Démission : pas d'indemnité légale (sauf cas particuliers : démission pour suivre conjoint dans le secteur public, etc.).
• Rupture conventionnelle : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est négociable au-dessus.
• CDD arrivé à terme : pas d'indemnité de licenciement, mais en principe une indemnité de fin de contrat de 10 % du total des rémunérations brutes versées.

Articulation avec la convention collective

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable : barème majoré, palier d'ancienneté réduit, prise en compte des primes plus généreuse. C'est le calcul le plus favorable au salarié qui s'impose. Vérifiez systématiquement votre convention via son code IDCC (sur Légifrance ou auprès du service RH).

Le contrat de travail peut également prévoir une clause plus favorable. À l'inverse, une clause défavorable est nulle : le minimum légal reste un plancher.

Cas particuliers

Inaptitude d'origine professionnelle

Si le licenciement résulte d'une inaptitude reconnue d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée (article L1226-14 du Code du travail). Cette option est appliquée par le calculateur.

Licenciement économique

L'indemnité légale s'applique à l'identique pour un licenciement économique. Les barèmes complémentaires (indemnité supra-légale dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire) sont négociés au cas par cas. Ils s'ajoutent au minimum légal.

Temps partiel et alternance

Le salaire de référence retient la rémunération réellement perçue, donc proratisée. L'ancienneté est calculée en temps écoulé, pas en équivalent temps plein. Un salarié à 80 % avec 10 ans d'ancienneté perçoit donc une indemnité calculée sur son salaire à 80 %.

Prime de précarité, indemnité compensatrice de congés payés

Ces indemnités sont distinctes et s'ajoutent à l'indemnité de licenciement : elles n'entrent pas dans son calcul, mais doivent figurer sur le solde de tout compte. Vérifiez-les ligne à ligne.

Fiscalité

L'indemnité de licenciement est en grande partie exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par l'article 80 duodecies du Code général des impôts :

• le montant prévu par la convention collective ou la loi ;
• ou, si plus favorable, le double du salaire annuel brut de l'année précédente, dans la limite de 6 PASS ;
• ou la moitié de l'indemnité perçue, dans la même limite.

Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Cotisations sociales et CSG/CRDS suivent un régime spécifique. Pour le détail applicable à votre cas, voir service-public.fr ou consultez votre service RH.

Pièges fréquents

Confondre indemnité de licenciement et indemnité de préavis

Le préavis vous est dû en plus, qu'il soit effectué ou non (sauf faute grave). Si vous êtes dispensé d'effectuer le préavis à l'initiative de l'employeur, vous percevez une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qui aurait été versé sur cette période. Cette indemnité ne fait pas partie de l'indemnité de licenciement : elle s'y ajoute.

Oublier les primes dans le salaire de référence

Le 13^e mois, les primes annuelles, les bonus contractuels entrent dans la moyenne 12 mois et, proratisés, dans la moyenne 3 mois. Les primes exceptionnelles non récurrentes peuvent en revanche être exclues.

Compter l'ancienneté à partir du dernier contrat

Si plusieurs contrats se sont succédé dans la même entreprise (CDD puis CDI, mission de prêt de main-d'œuvre), l'ancienneté peut remonter au premier contrat sous conditions de continuité. À vérifier au cas par cas.

Et après ? Recours et négociation

L'indemnité légale est un plancher. Beaucoup de litiges portent sur la qualification de la cause réelle et sérieuse : si la cause est jugée infondée par les prud'hommes, des dommages et intérêts s'ajoutent à l'indemnité de licenciement, dans la limite du barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail (barème « Macron »). Pour ces situations, prenez l'attache d'un avocat en droit du travail ou d'un défenseur syndical.

Limites de l'estimation

Cet outil donne le minimum légal pour les cas standards. Il n'intègre ni la convention collective applicable, ni les usages d'entreprise, ni les indemnités supra-légales d'un PSE, ni la fiscalité fine. Avant toute négociation ou signature de protocole transactionnel, faites valider les chiffres par un conseiller : avocat, défenseur syndical, inspection du travail, ou service juridique de votre syndicat. Voir l'avertissement.

Outils liés

• Salaire net / brut — point de départ pour évaluer le salaire de référence.
• Impôt sur le revenu — barème français applicable au surplus imposable éventuel.
• TJM freelance — projection si vous envisagez l'indépendance après le licenciement.
• Inflation — comparer une indemnité versée en différents euros constants.

Dernière révision le 12 mai 2026. Sources du cadre légal cité : Code du travail (articles L1234-9, R1234-2, L1226-14) ; service-public.fr ; Légifrance. Les règles peuvent évoluer.